Table des matières

 

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci- après les « Conditions ») régissent les rapports entre :

La SARL Le Marché Automobile, située ZA la Houblonnière 59270 Méteren, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 749 825 279, et dont les coordonnées sont les suivantes: 03 28 40 26 26 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 (ci-après la « Société »),

Et

Le Client, particulier ou professionnel, personne physique ou morale

À l’occasion de toute vente d’un véhicule d’occasion, au sein de notre entreprise ou à distance, pour une livraison dans nos locaux ou en France Métropolitaine (ci-après le « Véhicule »).

Ces Conditions sont disponibles à tout moment pour consultation sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions, ce que le Client accepte.

Les offres de Véhicules présentées sur le présent Site sont des offres valables sous réserve de disponibilité dudit véhicule. 

 

Article 2 - Commande du Véhicule

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter.

Afin de procéder à l’acquisition du Véhicule, le Client devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :

1 / Sélection du Véhicule

Le Client sélectionne sur le Site ou en boutique le Véhicule qu’il souhaite acquérir, prend connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles ainsi que de l’état général du Véhicule.

La commande du Véhicule désigné sur le bon de commande est ferme et définitive, et valable pour ce seul Véhicule. 

2 / Prestations complémentaires

Le Client aura la possibilité de bénéficier de prestations complémentaires proposées telles que le marquage antivol de véhicule, l’installation d’un système de géolocalisation etc 

3 / Garanties 

Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire à la garantie constructeur en cours de validité, ou à la garantie légale due par le vendeur, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. La durée totale de garantie ainsi accordée est mentionnée au recto du bon de commande. 

4 / Financement

Le Client a la possibilité de recourir à un crédit pour l’acquisition de son Véhicule. Les dispositions relatives à ce financement font l’objet d’un contrat de financement. Si le Client ne souhaite pas contracter de crédit auprès de l’organisme de financement, le paiement se fera comptant.

5 / Location avec option d’achat

Le Client a la possibilité de recourir à une location avec option d’achat pour le Véhicule sélectionné. Les dispositions relatives à la location avec option d’achat font l’objet d’un contrat distinct.

6 / Livraison

Le Client opte pour un mode de livraison. La livraison du Véhicule peut être effectuée, selon les Véhicules, dans les locaux de l’entreprise, ou à l’adresse indiquée par le Client (hors adresses appartenant à des professionnels de l’automobile).

La livraison à une adresse autre que celle de nos locaux sera considérée comme une prestation complémentaire, facturée au tarif en vigueur au jour de signature du bon de commande et consultable sur notre page « livraison ». 

7 / Immatriculation du Véhicule

Compte tenu du fait que le Client soit légalement tenu d’immatriculer le Véhicule sous trente (30) jours à compter de son acquisition, que les délais de livraison sont susceptibles d’empêcher le Client d’exécuter cette obligation, que dans le cas d’une location avec option d’achat l’immatriculation doit être effectuée par la Société, cette dernière effectuera les modalités d’immatriculation pour le compte du Client.

A ce titre, le Client mandate la Société afin que celle-ci effectue les formalités d’immatriculation du Véhicule, en son nom et pour son compte, auprès des organismes compétents. Les frais liés à cette immatriculation comprennent les frais liés à l’ensemble des démarches administratives réalisées par la Société pour procéder à l’immatriculation du Véhicule.

8 / Acompte

Le Client prend connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties. Le Client versera une somme de 10% du prix de vente correspondant à un acompte. L’acompte sera déduit du Prix lors du règlement complet du Véhicule.

9 / Validation de la Commande

Le Client confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties en signant le bon de commande. Le Client transmet alors les documents nécessaires à la validation de la commande et / ou du contrat de financement ou LOA comprenant notamment une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. 

10 / Validation de la vente définitive

Le Client aura 10 jours à compter du paiement de l’acompte pour s’acquitter du solde définitif de la commande. Le Bon de Commande sera définitivement validé par le règlement du solde et l’envoi d’une copie de l’attestation d’assurance du Véhicule. Le Bon de Commande est un contrat conclu intuitu personae entre le Client et la Société. De ce fait, le Bon de Commande ne peut être cédé à un tiers par le Client sans le consentement exprès de la Société. La Société se réserve le droit de refuser ou suspendre le Bon de Commande du Client pour tout motif légitime et notamment si :

- Les informations et / ou documents et / ou données personnelles fournis par le Client sont incomplètes ou incorrectes,
- En cas d’insolvabilité du Client et / ou refus du crédit demandé et / ou refus d’autorisation de paiement.

 

Article 3 - Prix

Le prix figurant sur le Bon de commande (ci- après le « Prix ») est exprimé en euro Toutes Taxes Comprises (TTC) et comprend :

- Le prix du véhicule,
- Le Coût du certificat d’immatriculation,
- Les Frais de dossier de 199 euros correspondant aux frais liés à l’ensemble des démarches administratives réalisées par la Société pour procéder à l’immatriculation du Véhicule et aux frais liés à l’envoi du certificat d’immatriculation.
- Et le cas échéant les frais relatifs aux Prestations Complémentaires,

Il est appliqué au Prix figurant sur le Bon de Commande le taux de TVA français en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

 

Article 4 - Modalités de paiement

Le solde du Prix du Véhicule sera effectué par virement bancaire ou chèque de banque. Dans l’hypothèse où le Client décide d’effectuer le paiement du solde par chèque de banque, il devra impérativement envoyer la copie de son chèque de banque, la veille du jour de livraison au plus tard, pour vérification, à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Article 5 - Paiement du prix

Pour toute commande, le Client s’acquittera d’un acompte d’un montant de 10% du prix de vente TTC. Le solde de la commande devra être payé, au plus tard, dans les 10 jours suivant le paiement de l’acompte. En l’absence de règlement du solde dans le délai susmentionné, le Bon de Commande sera annulé.

 

Article 6 - Vente à crédit

Chaque fois que le Prix du Véhicule commandé est acquitté au moyen d’un financement externe, la mention est portée sur le Bon de Commande dans la rubrique prévue à cet effet. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du Véhicule sera résolue de plein droit sans indemnité si dans le délai de quatorze (14) jours courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le Client, le prêteur n’informe pas la Société de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder ce crédit. En cas de résiliation de la vente, le crédit sera immédiatement résolu, celui-ci étant indivisible du Bon de Commande.

 

Article 7 - Livraison du Véhicule

1 / Lieu de livraison

Tous les Véhicules vendus par la Concession sont livrables exclusivement en France métropolitaine (hors Corse). La livraison a lieu, conformément au Bon de Commande, au sein les locaux de la Concession ou à l’adresse indiquée par le Client (hors adresses appartenant à des professionnels de l’automobile). 

La Société s’engage à faire livrer le Véhicule au lieu convenu et le Client à prendre livraison de celui- ci à la date et au lieu convenus.

2 / Date de livraison

Le client prendra possession de son nouveau véhicule dans un délai de 10 jours à compter de la signature du Bon de Commande pour un paiement comptant. Cependant, dans l’hypothèse où le Client souscrit à un financement pour l’achat du Véhicule, le délai de livraison sera de 10 jours à compter de l’acceptation du contrat de financement par le prêteur.

3 / Conditions de livraison

Le client ne pourra prendre possession de son Véhicule si celui-ci :

- ne présente pas les originaux des documents demandés et
- ne se présente pas à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande ou à la Concession à l’heure de livraison convenue avec la Société.

Dès lors, en raison du manque de diligence du Client, la Société ne saurait être tenue responsable du non-respect du délai de livraison figurant au Bon de Commande. La Société conviendra avec le Client d’une seconde date de livraison du Véhicule. Le Client supportera tous les frais relatifs à la seconde présentation du Véhicule. Le Client s’engage à être présent à l’heure exacte de livraison convenue avec le service administratif de l’entreprise ou la société livreuse.

Le Client qui prend livraison du Véhicule l’accepte en l’état, il ne pourra ultérieurement formuler des demandes relatives à l’état général du Véhicule et demander à la Société d’effectuer des réparations à ses frais. Lorsque le Client prend physiquement possession du Véhicule, les risques de perte ou d’endommagement du Véhicule lui sont immédiatement transférés.

 

Article 8 - Cas de force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas de manquement dû à un cas de force majeure. La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui empêche le débiteur d’une obligation d’exécuter totalement ou partiellement celle-ci.

À titre d’exemples non limitatifs, sont constitutifs d’un cas de force majeure les événements tels qu’inondation, panne prolongée d’électricité, incendie, destruction totale ou partielle des outils de travail de la Société et/ou de la Concession, guerre, insurrection, grève quelle que soit la cause, lock- out, tremblement de terre, tempête, tornade, bris de machines, défaillance des tiers, épidémie etc.

 

Article 9 - Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. La Société est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.

En cas de défaut de conformité, la Société choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 

Article 10 - Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cependant, la Société n’est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

 

Article 11 - Protection des données à caractère personnel

La Société se déclare être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés.

La Société traite des données à caractère personnel vous concernant en tant que responsable de traitement dans le cadre du traitement du dossier du Client.

Conformément à la réglementation, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de suppression des informations le concernant, que le client peut exercer à tout moment sur simple demande. Le Client peut également s’opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de ses informations à l’adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. En adhérant à ces Conditions, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données.

La Société conserve les données selon une politique de durée de conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

 

Article 12 - Médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, le Client s’adressera en priorité à la Société en vue de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Bon de Commande peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX . 

 

Article 13 - Non renonciation

La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des Conditions. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions par la Société ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 14 - Cession

La Société pourra librement céder tout ou partie du présent Contrat à toute société contrôlée, contrôlant ou sous le même contrôle au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.

 

Article 15 - Juridictions compétentes et loi applicable

En cas de litige, la Société et le Client s’engagent à tenter de résoudre de bonne foi et amiablement le litige qui les oppose. Si la tentative de résolution amiable du litige n’aboutit pas, les parties pourront porter le différend devant les tribunaux compétents. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.